aéroport de genève

1. Application

CHANGE HELVETIC SUISSE (ci-après dénommée « Change Helvetic » ou « l’Entité »), succursale de BNC Change (Suisse) SA (la « Société »), fournit à ses clients un service d’achat de devises en ligne, qui sont ensuite collectées dans un bureau désigné de la Société. Cette dernière est par ailleurs enregistrée auprès de PolyReg et dont le siège social se situe à Florastrasse 44, Zurich, Suisse. Le numéro de registre de Change Helvetic est le suivant : CHE-167.671.381.

2. Présentation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent au Cocontractant dans le cadre de l’accès et l'utilisation du service d’achat de devises. Celles-ci s’appliquent à toutes les commandes de produit et les contrats conclus entre le client acheteur (le « Client ») et Change Helvetic, opérateur. Dans le cadre du processus de commande, le client accepte les CGU en vigueur au moment de la passation de la commande.

3. Acceptation des CGU et modifications

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
La Société se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire. Les présentes CGU pourront également être complétées par des conditions particulières qui devront être acceptées par le Cocontractant préalablement à toute possibilité d'accès à certains services.
Les modifications de ces CGU sont opposables au Cocontractant à compter de leur mise en ligne. Ces modifications sont communiquées au Cocontractant, qui devra les accepter, par tout moyen approprié.

4. Conditions d’accès au service

Pour parvenir à utiliser le service « Click & Collect », l’accès se fait via l’adresse www.changehelvetic.ch à partir d’un mobile, d’un ordinateur ou d’une tablette connectée au réseau internet.

a) Processus de commande
Pour parvenir à utiliser le service « Click & Collect », l’accès se fait via l’adresse www.changehelvetic.ch à partir d’un mobile ou d’une tablette connectée au réseau internet.

La commande est réalisée directement sur le site et seules certaines devises sont conservées en stock physique. Les réservations doivent être effectuées uniquement en fonction des devises disponibles.

Afin de passer la commande, le client doit fournir son nom, prénom et une adresse e-mail, sans préjudice de données obligatoires conformément aux dispositions de la loi et du règlement Suisse sur le blanchiment d’argent en vigueur au moment de l’achat.

Une fois le formulaire d’achat rempli conformément aux instructions, le client doit accepter expressément les présentes conditions générales ainsi que la politique de confidentialité.

Par ailleurs, les commandes peuvent être soumises à des limites maximales par trimestre et par an au regard de la règlementation en vigueur, ces limites pouvant être modifiées à tout moment. De plus, le fait de passer une commande entraine une retenue du montant correspondant sur la carte du client. Toutefois, la transaction ne sera considérée comme formalisée qu’après vérification de son identité, conformément à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, au moment du prélèvement. Dans le cas où le client ne parvient pas à mener à bien le processus de vérification, la transaction sera annulée et le montant bloqué sera débloqué. Le client n’aura droit à aucune indemnisation et l’Entité ne pourra être responsable de l’annulation de la transaction.

b) Taux de change, frais et dépenses
Avant de passer une commande, le client sera informé du taux de change applicable et de tout service supplémentaire éventuel. Il est à noter que les bureaux de change agréés ne sont pas tenus d’appliquer les taux de change officiels et peuvent donc ajouter une marge commerciale.

c) Mode de paiement et confirmation de commande
Le paiement de la commande peut se faire par carte de crédit. L’Entité accepte les modes de paiements suivants : Visa, MasterCard.

La condition préalable essentielle est l’acceptation des paiements provenant uniquement de cartes émises au nom d’une personne.
Change Helvetic n’applique aucun supplément pour l’utilisation de cartes de crédit ou de débit lors de l’achat de ses produits. Toutefois, il convient de noter que l’émetteur de la carte de crédit ou de débit du client peut appliquer des frais pour son utilisation.

Concernant la confirmation de commande, une fois passée avec succès, le client reçoit un e-mail de confirmation avec un code de retrait, indispensable afin de pouvoir procéder à sa récupération. De plus, les informations contenues dans l’e-mail sont les suivantes : prix, mode de paiement et coordonnées du bureau de collecte sélectionné.

d) Retrait des commandes
Le client pourra retirer sa commande au bureau Change Helvetic sélectionné, à la date choisie lors du passage de la commande sur le site web, et pendant les heures d’ouverture du bureau. La commande ne pourra être remise qu’à la personne qui l’a effectuée, sur présentation de la pièce d’identité.

Une fois la commande livrée, le paiement sera traité et la retenue effectuée lors de la commande sera par conséquent libérée.

Si la commande n’est pas retirée dans le délai de 15 jours, elle sera automatiquement annulée et la retenue du prix sur le compte également. Il est à noter que la libération ou l’annulation de la retenue sont soumises aux délais de la banque émettrice du client. Par conséquent, Change Helvetic décline toute responsabilité en cas de retard ou de problèmes connexes. Dans ce cas, le client n’aura droit à aucune indemnisation et Change Helvetic ne saurait être tenu responsable de l’annulation de la transaction.

e) Annulation
Afin que la commande soit annulée, le service clientèle de Change Helvetic doit être contacté par les clients dès que possible au numéro gratuit XXX, et lui communiquer le numéro de sa commande initiale. Le service clientèle indiquera la procédure à suivre pour effectuer le retour. Par ailleurs, la commande sera également considérée comme annulée par Change Helvetic dans le cas où elle n’est pas retirée à la date de livraison indiquée.

5. Accord

En utilisant ce service, le client confirme par la présentes ce qui suit :

• Être âgé de 18 ans ou plus, à la date de la transaction ;
• Utiliser ce service uniquement pour acheter des devises étrangères pour lui (elle)-même ;
• Pour les vacances, voyages d’agrément ou voyages professionnels ;
• Le client a lu et compris les présentes conditions générales, et s’engage :
• à les respecter ;
• à garantir que toutes les informations fournies sont vraies et exactes à tous les égards ;
• à ne dissimuler aucune information de quelque nature que ce soit, ayant un lien avec la commande de devises ;
• à nous communiquer toute information requise et nous apporter sa pleine coopération dans l’éventualité d’une enquête de quelque nature que ce soit, et qui requiert son concours ;
• à respecter tous les règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ;
• à être le/la titulaire de la carte ou du compte bancaire utilisé(e) pour effectuer le paiement ;
• que la transaction soit effectuée à des fins sérieuses et conforme à la loi ou la règlementation.

6. Frais

Des frais peuvent être appliqués par la banque du Cocontractant. Ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité de Change Helvetic.

7. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

(1) Change Helvetic gère les commandes et exécute les contrats de vente conclus avec les clients en faisant preuve de la diligence usuelle dans la profession.

(2) Change Helvetic Helvetic est tenu en vertu de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA) d’identifier le client en tant que partie contractante. A cet effet, de par la loi, le client est tenu de coopérer. En particulier, il doit fournir à Change Helvetic tous les renseignements et documents nécessaires, à son identification, ainsi que, le cas échéant, sur l’origine des fonds servant à payer le produit commandé, de même qu’à l’éclaircissement de l’arrière-plan économique de la transaction envisagée. Le client demeure tenu, tout au long de la relation d’affaires, d’informer spontanément et immédiatement Change Helvetic de tout changement pertinent survenu en lien avec des éléments qui précèdent.

(3) Les obligations légales de Change Helvetic comprennent notamment l’obligation d’identification du client et de l’éventuel ayant droit économique véritable lors de transactions dépassant un montant de 5.000 CHF. La preuve d’identité s’effectue habituellement en présentant une pièce d’identité à jour (notamment carte d’identité ou passeport). S’il s’agit d’une personne morale, le client soumet un extrait du registre du commerce ou d’un registre officiel comparable et, si nécessaire, d’autres documents appropriés. En outre, le client indique au moins le nom de l’ayant droit véritable et prouve également à Change Helvetic son identité comme décrit ci-dessus, l’Entité étant par ailleurs en droit de faire une copie des documents soumis aux fins de vérification d’identité.

(4) Dans le cas où la somme des transactions réalisées durant une année civile dépasse 100.000 CHF, le client devra remplir un formulaire spécifique et le communiquer à Change Helvetic avant toute prise en compte d’une commande de produit ou de services.

(5) Afin de permettre à Change Helvetic de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le client s’engage à fournir toutes les informations et les documents qui pourront lui être demandés par Change Helvetic, aussi bien à l’ouverture qu’en cours de relation d’affaires, afin notamment de vérifier son identité, celle de l’ayant droit économique des fonds ainsi que le but, l’objet et l’arrière-plan économique de la transaction envisagée par le Client. Ce dernier peut ainsi être sollicité en tout temps, pour fournir des explications et toutes pièces utiles à démontrer notamment l’origine des fonds, leur utilisation prévue ou encore au sujet de son activité professionnelle ou commerciale et celle de l’ayant droit économique, ainsi que sur sa situation financière. Le refus ou la réticence du client, sans motif valable, à se conformer à l’engagement qui précède implique que Change Helvetic ne pourra enregistrer aucune commande de produit, voire, si la relation d’affaires existe déjà avec le client, sera en droit de résilier avec effet immédiat toute relation contractuelle existante.

(6) Concernant le surplus, les dispositions applicables de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA), de même que ses ordonnances d’application demeurent réservées.

8. Données personnelles

BNC Change (Suisse) peut recueillir des données personnelles concernant le Cocontractant et le Destinataire du transfert, notamment afin de satisfaire à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992. Des données personnelles peuvent être transmises par BNC Suisse à des tiers lorsque leur divulgation est nécessaire à l’exécution des services proposés, sur requête des autorités compétentes ou encore avec l’autorisation expresse du Cocontractant. Le Cocontractant accepte et autorise BNC Suisse à communiquer ses données, en particulier ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ainsi que celles du Destinataire du transfert et toutes informations relatives au transfert des fonds, aux Banques Destinataires ou à toute autre partie impliquée dans le transfert des fonds, en Suisse comme à l’étranger. Bien qu’en France les données bénéficient dans la règle d’une protection équivalente à celle en vigueur en Suisse, le Cocontractant prend note que les données transmises à l’étranger ne sont plus protégées selon le droit suisse.

9. Limite de responsabilité

BNC Change (Suisse) répond de la fidèle exécution de Change Helvetic, conformément aux spécifications des présentes CGU, et ne répond en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de Change Helvetic que de la perte d’intérêt, à l’exclusion de tout gain manqué.

10. Clause de nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.

11. Réclamations

Change Helvetic est particulièrement attentif aux remarques et réclamations de ses clients, et s’efforce d’assurer un service de qualité en mettant tout en œuvre afin de garantir leur satisfaction. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse : CHANGE HELVETIC, Route de l’Aéroport 21, 1215 Genève – Suisse. Le Cocontractant peut également nous adresser un courriel à l’adresse : serviceclient@changehelvetic.ch.

12. Droit applicable et for

Les relations entre le Cocontractant et BNC Change (Suisse) sont régies exclusivement par le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour toute procédure se trouve au siège de Change Helvetic, sous réserve des recours auprès d’autorités fédérales, dans les cas prévus par la loi.